XVIIème Siecle
1696
Contrôles des actes notariés
Une déclaration du 19 mars 1696 porte règlement sur le contrôle des contrats et actes reçus par les notaires.

Le contrôle s'applique à l'ensemble des actes notariés. Le notaire dispose d'un délai d'enregistrement de 15 jours pour faire enregistrer tous les actes rédigés dans son étude. Le notaire se présente au bureau des formalités le plus proche de son étude. Des bureaux, relevant de l'administration royale des Domaines, sont spécialement instaurés.

Ci-contre : Extrait d'un registre de contrôle des actes notariés et sous seing privé
(Source: Gallica - BNF - Recueil des anciennes lois françaises Tome XX - Archives Départementales des Deux-Sèvres )