XVIIIème Siecle
1736
Un vrai début d'état civil
"Déclaration du Roy, Concernant la forme de tenir les registres de Batêmes, Mariages, Sepultures, Vestures, Noviciats et Professions; Et des Extraits qui en doivent être delivrez. Donnée à Versailles le 9 Avril 1736. Registrée en Parlement de Paris le 13 juillet."
Cette déclaration est consacrée uniquement à la tenue des registres, en ce sens elle peut être considérée comme le véritable début de l'Etat Civil. On remarquera d'ailleurs dans les différentes paroisses qu'à partir de cette date les registres sont nettement plus présents. Elle permet accessoirement, grâce à ses articles 12 et 13 de résoudre le problème des sépultures des «réformés» les inhumations sont faites en conséquence d'une ordonnance prise par l'officier criminel. Le début du préambule est ainsi rédigé:

ouis par la grace de Dieu, Roy de France et de Navarre: A tous ceux qui ces presentes Lettres verront, Salut. Ce seroit inutilement que les Loix, attentives à l'interêt commun des familles, et au bon ordre de la societé, auroient voulu que les preuves de l'état des hommes fussent assurées par des Actes authentiques, si elles ne veilloient avec une égale attention à la conservation des mêmes Actes; et les Roys nos Predecesseurs ont réuni deuxvues si importantes, lorsqu'ils ont ordonné, d'un côté, que les Actes de Bâtêmes, Mariages et Sepultures seroient inscrits sur des Registres publics, et de l'autre que ces Registres seroient déposez tous les ans au Greffe d'un siege Royal, et conservez ainsi sous les yeux de la Justice. Les dispositions des anciennes Loix sur cette matière, furent rassemblées par le feu Roy notre très honoré Seigneur et Bisayeul, dans le titre XX, de l'Ordonnance d'Avril 1667...

Les principales dispositions en sont la rédaction en deux exemplaires des registres qui seront tous deux réputés authentiques (article 1); les ondoiements sont portés sur les registres (article 5); l'ancien curé devra transmettre ses registres au nouveau (article 20). Cette déclaration est exécutable au 1erjanvier 1737 (article 42 dernier).

ARTICLE 1
Dans chaque Paroisse de notre Royaume, il y aura deux registres qui seront reputez tous deux authentiques, et feront également foi en Justice, pour y inscrire les Bâtêmes, mariages et sepultures qui se feront dans le cours de chaque année ; l'un desquels continura d'être tenu sur du papier timbré dans les pays où l'usage en est prescrit, et l'autre sera en papier commun : et seront lesdits deux registres, fournis aux dépens de la fabrique, un mois avant le commencement de chaque année.
ARTICLE 5
Lorsqu'un enfant aura été ondoyé, en cas de necessité, ou par permission de l'Evêque, et que l'ondoiement aura été fait par le Curé, Vicaire ou Desservant, ils seront tenus d'en inscrire l'Acte incontinent sur lesdits deux registres ; et si l'enfant a été ondoyé par la sage femme ou autre, celui ou celle qui l'aura ondoyé, seront tenus, à peine de dix livres d'amende, qui ne pourra être remise ni moderée, et de plus grande peine en cas de recidive, d'en avertir sur le champ lesdits Curé, Vicaire ou Desservant, à l'effet d'inscrire l'Acte sur lesdits registres ; dans lequel Acte sera fait mention du jour de la naissance de l'enfant, du nom des pere et mere, et de la personne qui aura fait l'ondoyement ; et ledit Acte sera signé sur lesdits deux registres, tant par le Curé, Vicaire ou Desservant, que par le pere s'il est present, et par celui ou celle qui aura fait l'ondoyement ; et à l'égard de ceux qui ne pourront ou ne sçauront signer, il sera fait mention de la declaration qu'ils en feront.
ARTICLE 13
Ne seront pareillement inhumez ceux auxquels la sepulture Ecclésiastique ne sera pas accordée, qu'en vertu d'une Ordonnance du Juge de Police des lieux, renduë sur les conclusions de notre Procureur, ou de celui des Hauts-Justiciers ; dans laquelle Ordonnance sera fait mention du jour du decès, et du nom et qualité de la personne decedée. Et sera fait au Greffe un registre des Ordonnances qui seront données audit cas, sur lequel il sera delivré des extraits aux Parties interessées, en payant au greffier le salaire porté par l'article XIX, ci après.
ARTICLE 20
En cas de changement de Curé ou Desservant, l'ancien Curé ou Desservant sera tenu de remettre à celui qui lui succedera, les registres qui sont en sa possession, dont il lui sera donné une decharge en papier commun, contenant le nombre et les années desdits registres.
ARTICLE 42
Voulons que la presente déclaration soit exécutée selon la forme et teneur, à commencer au premier Janvier 1737, dérogeant en tant que besoin seroit, à tous Edits, Déclarations, Ordonnances et Reglemens, en ce qui ne seroit pas conforme aux dispositions y contenuës. Si DONNONS en Mandement à nos aimez et feaux Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement de Bordeaux, et tous autres nos officiers qu'il appartiendra, que ces presentes ils gardent, observent, entretiennent, fassent garder, observer et entretenir ; et pour les rendre notoires à nos Sujets, les fassent lire, publier et registrer (mesme en vacations) CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre scel à cesdites Presentes.

DONNÉ à Versailles le neuvième jour d'Avril, l'an de grace 1736, et de notre Regne le vingt-unième. Signé LOUIS. Et plus bas, Par le Roy, CHAUVELIN, et scellé du grand Sceau de France sur cire jaune.
(Source: Gallica - BNF - Recueil des anciennes lois françaises Tome XXI - )