XVIème Siecle
1556
Edit d'Henri II déclaration de grossesse obligatoire
Pour lutter contre les infanticides et les mariages « clandestins » Henri II établit en février 1556 un édit obligeant les femmes non mariées et veuv es à déclarer leur grossesse. Cet édit restera valable jusqu'à la révolution. Ces déclarations sont à rechercher éventuellement dans la série U juri dique des archives et peuvent aider à trouver une filiation pour les enfants « dits naturels et illégitimes » sans père connu.
enri, par la grâce de Dieu, roi de France ; a tous présens et à venir, salut. Parce que plusieurs femmes ayant conçu enfants par moyens desho nnêtes, ou autrement, persuadées par mauvais vouloir et conseil, déguisent, occultent et cachent leurs grossesses sans en rien découvrir ni d éclarer ; et avenant le temps de leur part et délivrance de leur fruit, occultement s'en délivrent, puis suffoquent, meurtrissent, et autreme nt suppriment, sans leur avoir fait impartir le sacrement de baptême ; ce fait, les jettent en des lieux secrets et immondes, où les enfouiss ent en terre profane, les privant par tels moyens de la sépulture coutumière des Chrétiens. Ordonnons que toute femme qui se trouvera duement atteinte et convaincue d'avoir célé, couvert et occulté, tans sa grossesse que son enfantement, sans avoir déclaré l'un ou l'autre, et sans av oir pris de l'un ou l'autre, témoignage suffisant, même de la vie ou mort de son enfant, lors de l'issue de son ventre ; et après se trouve l'enfant avoir été privé tant du sacrement de baptême, que de la sépulture publique et accutumée, soit telle femme tenu et réputée d'avoir homic idé son enfant ; et pour réparation, punie de mort et dernier supplice, et de telle rigueur que la qualité particulière du cas le méritera. D onné à Paris, au mois de février 1556.
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Le consentement des parents est obligatoire, les enfants peuvent être déshérités s'ils se marient sans le consentement de leurs parents et ce jusqu'à l'âge de trente ans pour les garçons et de vingt cinq ans pour les filles.
ue les enfants de famille ayans contracté et qui contracteront cy après mariages clandestins contre le gré, vouloir, et consentement et au de sceu de leurs pères et mères, puissent ... ... Estre par leurs dits pères et mères, et chacun d'eux, exheredez et exclus de leurs successions, sans espérance de pouvoir quereller l'exhe redation qui ainsi aura été faite. Puissent aussi les dits pères et mères pour les causes que dessus, recoquer toutes et chacunes les donatio ns et avantages qu'ils auraient fait à leurs enfans.
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e voulons aussi et n'entendons comprendre les mariages qui auront esté et seront contractez par les fils excédans l'age de trente ans, et les filles ayant vingt-cinq ans passés et accomplis, pourveu qu'ils soient mis en devoir de requérir l'advis et conseil de leurs dits pères et mères. Ce que voulons aussi êstre gardé pour le regard des mères qui se marient, desquelles suffira requérir leur conseil et advis : et ne se ront lesdits enfans audit cas tenus d'attendre leur consentement.
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(Sources: : Recueil Général des anciennes lois françaises - Tome XIII- Gallica - Bibliothèque National e de France)