XVIIème Siecle
1693
Enregistrement
Par un édit du mois de mars 1693, il est créé dans toutes les villes des contrôleurs des actes notariés.
Les notaires sont obligés de faire enregistrer leurs actes dans les quinze jours de leur établissement. C'est l'ancêtre de «l'Enregistrement».

Ci-dessous le préambule de l'édit.

Il est important pour lr repos des familles, que les contrats et les titres qui établissent la propriété de leurs biens, ne puissent recevoir d'atteinte dans la suite des temps par des doutes ou contestations, ou par des suppositions et ; et l'on ne saurait les rendre trop autenthiques en se donnant des moyens capables de s'assurer entièrement de la fidélité des personnes qui les passent. Entre tous ceux qui ont été recherchés et prescrits, il ne s'en est point trouvé de si certain et si facile que la création du contrôle des titres ordonné par édit du roi Henri III, du mois de juin 1581; lequel n'ayant eu son exécution que dans notre province de Normandie en conséquence d'un autre édit d'Henri le Grand du mois de juin 1606, cet établissement y a été trouvé si utile, qu'il y a toujours été depuis considéré comme un des principaux usage de cette province. Et comme il y a plusieurs actes que l'usage y a dispensé du contrôle, quoique ledit contrôle n'ait d'autre but que d'assurer la priorité d'hypothèque, sans être nécessaire pour la translation de propriété, exécution et validité des actes; nous avons résolu d'y assujettir indistinctement et nécessairement toutes sortes d'actes qui seront passés à l'avenir, sans quoi ils ne pourront avoir aucun effet, et d'établir aussi le même ordre dans tout le royaume. A ces causes ...
(Source: Gallica - BNF - Recueil des anciennes lois françaises Tome XX - )