XVIIème Siecle
1696
Formalités des mariages
Un édit signé à Versailles en mars 1697, porte sur le règlement des formalités des mariages. Présence impérative « du propre curé de ceux qui contractent » pour empêcher les mésalliances.

Article 1: défendons à tous curés et prêtres, tant séculiers que réguliers, de conjoindre en mariage autre personnes que ceux qui sont leurs vrais et ordinaires paroissiens, demeurant actuellement et publiquement dans leurs paroisses, au moins depuis six mois si ce n'est qu'ils en aient une permission spéciale et par écrit du curé des parties qui contractent ou de l'archevêque ou évêque diocésain.

L'article 3 traite des sanctions pour les curés.

L'article 5 précise que le domicile des enfants mineurs (25 ans pour les filles et 30 ans pour les garçons) dont les parents sont décédés est le domicile de leurs pères et mères ou de leurs tuteurs. S'ils ont un domicile de fait autre, les bans doivent être publiés dans les deux paroisses.

Les enfants même majeurs doivent demander l'avis de leurs parents par écrit, article 6.
(Source: Gallica - BNF - Recueil des anciennes lois françaises Tome XX - )