XVIIème Siecle
1685
Remise des minutes notariales protestantes aux greffes

Un arrêt du conseil du roi du 3 février 1685,

«...enjoint les religionnaires dont les charges de notaires sont remplies par des catholiques, de remettre leurs minutes aux greffes des justices royales.»

suite à l'arrêt du 26 juin 1681, qui ordonne, entre autres choses

«... à tous notaires de la R.P.R. de se défaire de leurs offices dans les 6 mois du jour de la publication et enregistrement dudit arrêt ...»

(Sources: Gallica - BNF )