XVIIème Siecle
1685
Registres de décès des religionnaires
Suite à la révocation de l'édit de Nantes plusieurs édits et ordonnances ont été prises toujours à l'encontre des protestants. Une déclaration contenant réglement pour établir la preuve du décès des religionnaires du 11 décembre 1685 essaye de régler le problème des déclarations de décès qui étaient jusqu'à présent tenues dans les registres des ministres du culte protestant.

.... Nous aurions, par notre édit du mois d'octobre dernier, interdit à toujours l'exercice de la R.P.R. dans notre royaume, en conséquence duquel les temples qui restoient à ceux de cette religion ayant été démolis, et les consistoires ou se tenoient les registres de leurs décès supprimés, le défaut desdits registres rend incertain le jour de leur mort, et nos sujets catholiques qui y ont intérêt demeurent privés de la preuve établie par nos ordonnances ... A ces causes ..., voulons et nous plait qu'à l'avenir dans les lieux où ceux de la R.P.R. viendront à décéder, les deux plus proches parents de la personne décédée, et à défaut de parents, les plus proches voisins seront tenus d'en faire leur déclaration à nos juges royaux, s'il y en a dans lesdits lieux, ou aux juges des seigneurs, et de signer sur le registre qui en sera tenu à cet effet par lesdits juges ...
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Une ordonnance du 5 novembre 1685 prise à Fontainebleau, défend à tous marchands, capitaines de leurs navires, maîtres de barques et autres, de contribuer ni directement ni indirectement, à l'évasion des religionnaires à peine d'amende et de punition corporelle en cas de récidive.

Une déclaration du 17 novembre 1685 toujours à Fontainebleau, fait défense aux avocats religionnaires d'exercer leur profession.

Unarrêt du conseil pris à Versailles le 23 novembre 1685 ordonne aux conseillers religionnaires du parlement de Paris de sedémettre de leurs offices sous quinzainne.

(Source: Gallica - BNF - Recueil des anciennes lois françaises Tome XIX)