XVIIème Siecle
1666
Règlement sur l'exercice de la religion prétendue réformée
Ce texte établi le 2 avril 1666 à Saint-Germain-en-Laye reprend de précédents arrêts du conseil et en ajoute d'autres pour composer ce règle ment. Ci-dessous quelques articles, il en comporte 59.
OUIS, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut. Le plus grand soin que nous avons eu depuis notre avénement à la couronne, a été de maintenir nos sujets catholiques et de la religion prétendur réformée, dans une paix et tranquilité parf aite,observant exactement l'édit de Nantes et celui de 1643 ...
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rticle 6 - Que les notaires qui recevront les testaments ou autres actes de ceux de la religion prétendue réformée ne parleront de la dite re ligion qu'aux termes portés par les édits.
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Article 10 - Que les dits ministres tiendront registres des baptêmes et mariages qui se feront desdits de la religion prétendue réformée et e n fourniront de trois mois en trois mois un extrait aux greffes des bailliages et sénéchaussées de leur ressort..
Article 11 - Qu'ils ne pourront faire aucuns mariages entre personnes catholiques et de la religion prétendue réformée lorsqu'il y aura oppo sition, jusqu'à ce que ladite opposition ait été vidée par les juges à qui la connoissance appartient.
Article 23 - Que les corps morts de ceux de ladite religion prétendue réformée ne pourront être enterrés dans les cimetières des catholiques , ni dans les églises, sous prétexte que les tombeaux de leurs pères y sont, ou qu'ils ont quelque droit de seigneurie ou de patronage.
Article 24 - Que les enterrements des morts desdits de la religion prétendue réformée ne pourront être faits ès lieux où l'exercice public d e leur religion n'est point permis, que dès le matin à la pointe du jour, ou le soir à la tombée de la nuit, sans qu'il y puisse assister plus grand nombre de 10 persoonnes des parens et amis du défunt; et pour les lieux où l'exercice public de la dite religion est permis, les dits enterrements s'y feront depuis le mois d'avril jusqu'à la fin du mois de septembre, à six heures précises du matin et à six heures du soir, et depuis le mois d'octobre jusqu'à la fin de mars à huit heures du matin et à quatre heures du soir; et aux con vois se trouveront, si bon leur semble, les plus proches parents du défunt, et jusqu'au nombre de 30 personnes seulement, les dits parens compris.
(Sources: : Recueil Général des anciennes lois françaises - Tome XIII- Gallica - Bibliothèque National e de France)