XVIIème Siecle
1695
Répertoires notariés
Un arrêt du conseil fait à Versailles le 21 juin 1695 porte que les notaires seront obligés de tenir des inventaires ou répertoires de tous les actes qu'is passeront, soit qu'ils les délivrent en minutes, ou qu'ils les gardent pour en délivrer des grosses.
(Source: Gallica - BNF - Recueil des anciennes lois françaises Tome XX -Archives Départementales de la Vienne - )